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travail doit être opérée en application des dispositions des article L. 1251-16 et 17, L. 1242-12 et 13 du code du travail ; en l'espèce, ses contrats ne mentionnaient pas les informations obligatoires

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3ème chambre

DTA_2211229_20241128

Administratif

28 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2204205_20240626

Administratif

26 juin 2024

2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - la circonstance que l'article D. 911-31 du code de l'éducation prévoit une obligation de participation aux jurys d'examens et de concours n'implique pas

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502677_20250228

Administratif

28 février 2025

L. 1221-1, L. 1221-19 à L. 1221-25, L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1152-1 du code du travail ; elle constitue une tentative d'intimidation pour l'empêcher de témoigner de manière indépendante dans le cadre

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4ème Chambre

DTA_2113250_20230209

Administratif

9 février 2023

IARD la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2112196_20240227

Administratif

27 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2306964_20250416

Administratif

16 avril 2025

A l'occasion de ce contrôle a été constaté l'emploi d'un travailleur n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, faits qualifiés

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9ème Chambre

DTA_2100534_20230531

Administratif

31 mai 2023

Les employés non déclarés étaient également dépourvus de titre les autorisant à séjourner et travailler en France en méconnaissance de l'article L. 8251-1 du code du travail.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502166_20250611

Administratif

11 juin 2025

L. 1334-9 et L. 1241-1 du code du travail.

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3ème chambre

DTA_2102588_20231108

Administratif

8 novembre 2023

1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208604_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; () ".

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3ème chambre

DTA_2200246_20250626

Administratif

26 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2000184_20250220

Administratif

20 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2006333_20230526

Administratif

26 mai 2023

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend

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5ème Chambre

DTA_2203141_20240528

Administratif

28 mai 2024

que la somme de 2 250 euros au titre de l'amende prévue par l'article R. 3246-1 du code du travail.

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5ème Chambre

DTA_1808066_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Dans l'hypothèse où l'employeur recourt, en application des dispositions des L. 1251-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 4 du code du travail, au travail temporaire dans des conditions telles qu'elles révèlent l'existence

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6ème chambre

DTA_1907479_20220826

Administratif

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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6ème chambre

DTA_1907419_20220826

Administratif

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.