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2 332 résultats pour « article 1353 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300842_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

1343-2 du code civil ; 3°) de condamner la commune de Mens à leur verser la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400605_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404598_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En second lieu, en application des dispositions l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts prend effet à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404366_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506207_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2103508_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

et capitalisation pour porter eux-mêmes intérêts par application et dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros sur le fondement

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101367_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103751_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403064_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

, à titre provisionnel, la somme de 61 283 euros ; - mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui payer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506926_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

1343-2 du code civil ; 4°) d’ordonner pour le surplus l’adjudication des demandes formulées dans la requête de plein contentieux ; 5°) de condamner l’administration à lui verser une somme de 3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2001682_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202035_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501759_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503959_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-le-Comte le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400617_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

1231-6 et 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202025_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

1343-2 nouveau du code civil ; 2°) de mettre à la charge du CHBS le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401436_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501228_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503566_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518943_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 262 du livre des procédures fiscales ; que la décision contestée méconnaît l’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution ; les saisies pratiquées sont disproportionnées dans leur modalité

Source officielle

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