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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404861_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

En sixième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2204364_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Elle ajoute que le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d'erreur de droit dès lors qu'il devait la fonder sur l'article 18-1 d) au lieu de l'article 18-1 b) du règlement Dublin III. 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510870_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

2013 ; - il méconnaît les articles 18 et 23 du règlement CE n° n° 604-2013 du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 26 du règlement CE n° n° 604-2013 du Conseil du 26 juin 2013 ; - il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202798_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

la mention " a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour Article 50 TUE/Article 18 (1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " , dans un délai de vingt-autre heures à compter de la notification

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206160_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge () le demandeur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100496_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

A du code général des impôts et l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219981_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 18 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310544_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400226_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article 18 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403368_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 18 de ce règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2602137_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 18 du règlement : « Obligations de l’État membre responsable 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500699_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

A et B en langue française, la traduction en langue soussou n'existant pas ; - il méconnait l'article 18 du règlement UE n° 604/2013 ; en effet, sa demande d'asile a été rejetée par les autorités allemandes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303944_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Les dispositions de l'article 18-1, b) à d) de ce règlement doivent être regardées comme figurant au nombre des critères énumérés dans le règlement, au sens du 2 de l'article 3 du règlement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303946_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Les dispositions de l'article 18-1, b) à d) de ce règlement doivent être regardées comme figurant au nombre des critères énumérés dans le règlement, au sens du 2 de l'article 3 du règlement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309017_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 18 du même texte : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302446_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il résulte des dispositions de l'article 18 du décret du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer et des dispositions des articles 21 et 22 du décret du 3 décembre 2015 relatif à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114340_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Il soutient que son propre acte de naissance n'est pas frauduleux, qu'il a la nationalité française et que par voie de conséquence, son fils est français en application de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304620_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Saisies le 31 mai 2023 sur le fondement des dispositions de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités allemandes ont accepté sa reprise en charge le 14 juin 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211520_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions du 1b) de l'article 18 et du 2) de l'article 22 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300427_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

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