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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103800_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; - l'arrêté du 10 juillet 2006 précisant
Source officielle2ème chambre
DTA_2101579_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
et de la note de service du 31 janvier 2014 ; - il ne peut lui être opposé l'article 3 du décret n°2006-7814 du 3 juillet 2006.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2016259_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
2 mai 2005 renvoyant à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite renvoyant lui-même au décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001366_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2205132_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006491_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est éligible aux dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201143_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La base de calcul figurant sur l'avis de cotisation 2020 résulte de l'actualisation des valeurs locatives avec application de la valeur plancher prévue à l'article 1518 B du code général des impôts et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310580_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100588_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et 1367 du code civil ; - la décision du 8 juin 2021 est insuffisamment motivée ; - sa créance est prescrite en application de la prescription biennale de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103708_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2101265_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 19 juin 2020 a été notifiée à M. A non pas le 9 juillet 2020, comme le soutient le CNRS, mais le 27 juillet 2020.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1206685_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; -le délai de forclusion prévu par l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2006 ne lui est pas opposable dès lors que seul le délai prévu par l'article R.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1505830_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2005149_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, désigné Mme B pour statuer dans les conditions prévues audit article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002975_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions
Source officielle6ème chambre
DTA_1902346_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103637_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103902_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2001189_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officiellePage 4 sur 2007