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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2104885_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les Hospices civils de Lyon soutiennent que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208794_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207445_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202974_20240216
16 février 2024
16 février 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500550_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil
Source officielle7ème chambre
DTA_2106878_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, de l'article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400926_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A, représenté par Me Arrom, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre prévu par l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DTA_2106500_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B D et Mme G D ; 10°) de mettre à la charge in solidum des hôpitaux civils de Colmar et de leur assureur, la société CNA insurance company, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de l'article 1124 du code civil, une promesse unilatérale d'achat engage le promettant de manière irrévocable ; - la délibération du 9 novembre 2021 doit également être analysée comme une offre d'achat
Source officielle11ème chambre
DTA_2302942_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200229_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206541_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
mettre cette même somme à la charge de l'Office sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214028_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
47 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508872_20260204
4 février 2026
4 février 2026
décembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l’état la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207081_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
paragraphe 1 et des articles 9 et 10 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2103451_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : /1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204061_20230213
13 février 2023
13 février 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2204836_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2000942_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304426_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
47 du code civil.
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