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3 594 résultats pour « article L.133-3 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208310_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Martin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100365_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200630_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles R. 132-2 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100878_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

une redevance pour service rendu et les dispositions de l'article L. 137-2 du " code de commerce " sont, par suite, applicables.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008011_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201721_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300026_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le III de l'article 136-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article II bis de l'article L. 136-5 issu de l'article 18 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 régissant les revenus d'activité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106242_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 213-1, s'il

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2021918_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

responsable sur le fondement des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006444_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203403_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable " sans modifier ni la définition des redevables de la taxe sur les salaires, ni son assiette. 3

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200252_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200376_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601859_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

J... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318900_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103673_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

à l'article L. 134-11 du code de commerce : " () / Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. () / La durée du préavis est d'un mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601858_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

F... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200484_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

3.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001326_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

41-1 du code de procédure pénale et de l'article 131-5-1 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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