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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2402836_20241113
13 novembre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Eloignement urgent
DTA_2500292_20250211
11 février 2025
D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2301406_20230209
9 février 2023
Par un arrêté du même jour, la même autorité l'a assignée à résidence dans le département des Hauts-de-Seine, sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2600677_20260219
19 février 2026
Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DTA_2512328_20251030
30 octobre 2025
En ce qui concerne l’arrêté d’assignation à résidence : Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner
Juge unique - Eloignement
DTA_2503805_20251205
5 décembre 2025
le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police ».
DTA_2400839_20240416
16 avril 2024
un délai de départ, et d'assignation à résidence, ni soutenir utilement que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, légalement fondée sur les dispositions de l'article L. 612-6
DTA_2404901_20250130
30 janvier 2025
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 31.
DTA_2309570_20230721
21 juillet 2023
Par un arrêté du même jour, la même autorité l'a assignée à résidence dans le département des Hauts-de-Seine, pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois.
DTA_2407849_20250106
6 janvier 2025
A ne conteste pas le bien-fondé de la mesure d'assignation à résidence mais uniquement ses modalités de contrôle.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2208573_20220721
21 juillet 2022
A ne justifie ni d'une entrée régulière en France ni d'un titre de séjour en cours de validité. Elle comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.
URGENCES JU
DTA_2404404_20241125
25 novembre 2024
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
DTA_2303940_20231124
24 novembre 2023
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Eloignement 72 heures
DTA_2300196_20230120
20 janvier 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2217117_20230525
25 mai 2023
Sur la légalité de l'assignation à résidence : 12.
REFERE
DTA_2202488_20220928
28 septembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DTA_2406368_20250108
8 janvier 2025
risque de fuite, il ressort des pièces du dossier que l'assignation en litige, qui au demeurant n'a pas été prononcée dans un domicile spécifique mais dans la commune de Perpignan, ne se fonde pas sur
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500715_20250317
17 mars 2025
Il en va toutefois autrement lorsque l'expulsion est assortie d'une mesure d'assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 731-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2600194_20260128
28 janvier 2026
D’autre part, les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées, à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller
Réconduite à la frontière
DTA_2300303_20230326
26 mars 2023
fondée l'autorité préfectorale pour l'assigner à résidence dans l'attente de son éloignement effectif. 11.
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