d'aide personnelle au logement d'un montant de 456, 42 euros.

Le 23 août 2021, Mme A a déclaré être salariée depuis le 1er septembre 2020.

ou non salariée () ".

Il résulte de l'instruction que les quatre salariés en cause ont présenté respectivement lors de leur recrutement une carte nationale d'identité portugaise, italienne ou espagnole et non des titres susceptibles

A C par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin provient de ce qu'il n'a pas déclaré l'ensemble de ses ressources pour la période concernée.

sont décomptées à l'issue de cette période de référence. () / Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. / Si la période

étrangers en cause.

personnel de l'entreprise, ou, avec l'accord de l'employeur, par une personne extérieure à l'entreprise ".

en compte ses revenus salariés.

Par une décision du 18 février 2021, la caisse lui a notifié un indu de cette allocation d'un montant de 1 170,30 euros pour la période de mai à octobre 2019.

B... et les deux autres salariées concernées par des demandes de licenciement étaient les principales personnes visées par les plaintes des autres salariés et des résidents de l’établissement, comme groupe

ou non salariée () ".

occasionnelle de sa fille A et l'intégralité de sa pension alimentaire, sur les périodes de février 2018 à juillet 2018 et de novembre 2018 à avril 2019. 8.

occasionnelle de sa fille A et l'intégralité de sa pension alimentaire, sur les périodes de février 2018 à juillet 2018 et de novembre 2018 à avril 2019. 8.

ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations

ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations

de septembre 2020 à septembre 2021 et du bien-fondé de l'indu de 3 226,59 euros au titre de la période d'octobre à 2021 à novembre 2022 dont la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie poursuit

Elle soutient que : - cet indu est fondé et ne résulte pas d'une erreur de la CAF mais de ce que le requérant a omis de l'informer qu'il exerçait une activité salariée ; - en tout état de cause, le

Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.

Pour apprécier le bien-fondé de cette décision, il examine les droits du requérant au cours de la période ayant donné lieu au constat d'un indu, au regard des textes applicables à cette période. 3 Aux