Il soutient que : - l'opposition à contrainte est recevable ; - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la contrainte est insuffisamment motivée ; France Travail ne justifie pas

Sur la régularité de la contrainte : 2.

En revanche, une opposition à contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonne pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif.

; - La mise en demeure préalable à la contrainte était régulière.

qu'il a exercé contre la décision de récupération d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 4 824,65 euros ; 2°) d'annuler la contrainte, d'un montant de 4 024 euros, émise le

Par suite, le moyen tiré de la contrariété entre des deux articles doit être écarté.

et qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’a exclu les contraintes des décisions relevant de sa compétence. 11.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'opposition à contrainte : 4.

Il fait valoir que la requête est irrecevable faute de contenir une copie de la contrainte litigieuse, et que la contrainte est fondée. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'opposition à contrainte : 3.

Considérant ce qui suit : Sur l’opposition à contrainte : 1.

Sur l'opposition à contrainte : 7. Il entre dans l'office du juge de l'opposition à contrainte d'apprécier tant la régularité que le bien-fondé de la contrainte. 8.

En raison des effets qui s'y attachent, la contrainte, à l'instar de la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de

Elle soutient que : - la contrainte émise le 7 juillet 2022 n'a pas été précédée d'une mise en demeure ; - la contrainte n'est pas correctement motivée ; - la contrainte est infondée dès lors que

La SARL JEM s'oppose à la contrainte en date du 7 septembre 2020. 2.

C doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte. 5.

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision citées au point précédent ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit

Elle soutient que : - l'opposition à contrainte des requérants est tardive ; - l'opposition a contrainte est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucune motivation, en méconnaissance des dispositions

Sur la contrainte en tant qu’elle porte sur l’allocation de logement sociale : 2.