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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2004228_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds. / II. - Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2402380_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
combinées de l'article L. 554-12 du code de justice administrative et de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a déclaré
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103876_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
qu'il a coché la case 8UU de sa déclaration 2019 et que le formulaire n° 3916 est une annexe au formulaire n° 2042 de déclaration de revenus.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104705_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour caractériser la fausse déclaration ou l'omission délibérée, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301409_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il résulte de l’instruction qu’à l’occasion de ses déclarations de revenus en vue de la perception du RSA, Mme A... a déclaré avoir perçu pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, un total
Source officielleAide sociale
DTA_2302150_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
que juste en dessous se trouve la possibilité de " déclarer d'autres ressources " et qu'en cliquant sur " déclarer d'autres ressources ", apparaît la possibilité de déclarer les indemnités journalières
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209409_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407665_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Un contrôle de ressources a conclu à la différence des ressources déclarées par Mme A... pour un montant de 1 120 euros sur ses déclarations trimestrielles de ressources pour l’année 2022 alors que le
Source officielle1ère chambre
DTA_2200251_20230223
23 février 2023
23 février 2023
zone A2 valant emplacements réservés pour la réalisation du projet ; - par un arrêté du 2 septembre 2021, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué chargé des transports, ont déclaré
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109720_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208879_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201187_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que pour l'année 2019 Mme C, d'une part, a déclaré 1 879 euros dans ses déclarations trimestrielles de ressources alors qu'elle a déclaré 2 041 euros
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106910_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle soutient que : - elle ne savait pas qu'il fallait qu'elle déclare la rente trimestrielle qu'elle percevait à la suite du décès de son mari dans ses déclarations trimestrielles ; la caisse d'allocations
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2201477_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
S'agissant de la décision du 18 octobre 2022 : - elle ne comprend pas la dette de RSA mise à sa charge dès lors qu'elle a toujours déclaré correctement ses ressources dans le cadre de ses déclarations
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200250_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401225_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de cette fausse déclaration.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302358_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. / II. - Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration
Source officielle1ère chambre
DTA_2101078_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201982_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A a déclaré, en méconnaissance de l'article 194 du code général des impôts, au titre des années 2018 et 2019 ses enfants E et F alors qu'elles résidaient chez leur mère, qu'il a déclaré à tort ses enfants
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105582_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
Source officiellePage 4 sur 13208