Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision lui décomptant des jours de congés ainsi que, par voie conséquence, de la décision portant rejet de son recours

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité en compensation des jours de congés

B A C, représenté par Me Maumont, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours

Mme H demande l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 18 juin et 21 décembre 2021 ainsi que les 23 mars et 10 mai 2022, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler

B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision ministérielle référencée 48 SI du 3 septembre 2021 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite

de la décision du 10 décembre 2020 portant retrait de l'arrêté du 30 avril 2020 procédant à la titularisation de Mme B et qui emporte annulation, par voie de conséquence, de la décision du 10 décembre

Vu : - la requête n° 2507471 enregistrée le 7 novembre 2025 par laquelle la société LNA Retraite demande l’annulation de la décision du 18 septembre 2025 de l’inspectrice de la concurrence, de la consommation

Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -il est chercheur dans la recherche scientifique publique, sa mise à la retraite d'office le prive de pouvoir exercer son activité

A tendant au retrait de la décision du 30 mars 2021. M.

au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 21 juillet

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision née du silence gardé par le directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile-de-France sur sa demande tendant au versement

Sur les conclusions de la Poste tendant à sa mise hors de cause : 7.

C..., représenté par Me Maret, demande au tribunal : - à titre principal : 1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle la Poste a rejeté sa demande tendant au bénéfice d’une allocation

A..., représenté par la SELARL Samson & Weil, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de procéder à la rectification du

A... un permis de construire une maison d’habitation, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 2°) d’annuler l’arrêté de retrait du 4 décembre 2025 ; 3°) d’annuler l’arrêté

°) d'annuler la décision du 20 mai 2020 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de modification du taux d'invalidité retenu à son égard ;

du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a statué sur ses conclusions tendant à l'annulation du titre de prestation de retraite additionnelle de la fonction publique et a renvoyé

laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande tendant à la révision du montant de sa pension de retraite.

peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande () et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles