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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303451_20251205
5 décembre 2025
du document dans cette application, la société requérante n’a pas produit les titres de perception dont elle demande l’annulation.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2200008_20221102
2 novembre 2022
A B représenté par Me Chevalier, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n° 075000 009 071 075 485571 2021 0004834 émis à son encontre le 15 mars 2021, en remboursement du complément
10eme Chambre
DTA_2104698_20241104
4 novembre 2024
Le titre de perception en litige concerne le recouvrement d'astreintes prononcées par le juge pénal sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme
Président 5 : M. LIVENAIS - R. 222-13
DTA_2009022_20220708
8 juillet 2022
Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2220760_20250124
24 janvier 2025
Dès lors, la somme mise à sa charge par le titre de perception du 8 décembre 2021 doit être ramenée à 989,21 euros.
1ère Chambre
DTA_2203600_20250318
18 mars 2025
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, d'une part que le titre de recettes individuel doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions précitées
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206977_20220708
de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. (). " ; en outre, aux termes de l'article R. 431-3 de ce code : " Toutefois, les dispositions
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309937_20231025
25 octobre 2023
Il en va de même du titre de perception émis pour l'exécution du recouvrement de l'astreinte dont il s'agit.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500044_20250110
10 janvier 2025
B A, représenté par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 3 juin 2024 à son encontre par la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme en vue
ORTA_2501117_20250207
7 février 2025
B a été destinataire d'un titre de perception, émis le 2 juillet 2024, portant recouvrement de l'astreinte susmentionnée. 4.
1ère chambre
DTA_2004706_20230207
7 février 2023
Par sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation du titre de perception émis le 27 septembre 2019. 2.
DTA_2002159_20221109
9 novembre 2022
Sur le bien-fondé du titre de perception : 2. Il résulte de l'instruction que M. B a été rayé des contrôles le 13 septembre 2018.
6ème Chambre
DTA_2116302_20250711
11 juillet 2025
En deuxième lieu, les dispositions législatives ou réglementaires applicables à une mesure de police administrative sont les dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision intervient.
3ème Chambre
DTA_2103474_20240617
17 juin 2024
C a exercé un recours contre ce titre de perception le 28 juillet 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
CH 3 JU
DTA_2103289_20221222
22 décembre 2022
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le titre de perception du 7 septembre 2021 : 6.
DTA_1907514_20221122
22 novembre 2022
B A, représenté par Me Berenger, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Saint-Savournin, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
5ème chambre
DTA_2304059_20260107
7 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge : En ce qui concerne le titre de perception : Il résulte de l’instruction que le titre de perception contesté en date du 30 novembre 2022 indique
Président BESLE
DTA_2201584_20231201
1 décembre 2023
du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. ".
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2205398_20231226
26 décembre 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation du titre de perception du 22 mars 2022. Sur les frais liés au litige : 8.
POLE URGENCES
DTA_2402592_20260507
7 mai 2026
Sa situation n’ouvrait donc pas droit à la neutralisation des ressources qu’elle avait perçues au titre de la période précédente dès lors que la perception de revenus n’avait pas été interrompue.
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