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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2434019_20250123
23 janvier 2025
A, et la SSCV 73 Richelieu, des échanges écrits et des réunions d'information ont eu lieu avec les riverains, M.
4ème Chambre
DTA_1810822_20221014
14 octobre 2022
d'actions n'entrent pas dans les prévisions de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges
JU1
DTA_2301546_20240313
13 mars 2024
A B a sollicité le 17 novembre 2022 l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités algériennes le 14 septembre 2022.
Juge unique 8
DTA_2307723_20250324
24 mars 2025
Cependant l'administration a refusé à nouveau par cette décision de 2023 d'échanger son permis de conduire.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2320177_20250121
21 janvier 2025
2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle préfet de police a rejeté son recours gracieux formé contre sa décision du 31 mars 2023 rejetant sa demande d'échange
2ème Chambre
DTA_2102531_20230615
15 juin 2023
montant de la soulte perçue, le cas échéant, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016940_20230713
13 juillet 2023
montant de la soulte perçue, le cas échéant, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. 10.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2201746_20230502
2 mai 2023
apporter la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes. 4.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305517_20240221
21 février 2024
évaluer les proportions relevant des parties ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; sauf détermination certaine des causes des infiltrations, apporter
2e Section - 1re Chambre
DTA_2111528_20230105
5 janvier 2023
C aurait occupé, pendant la période concernée, un autre logement que l'appartement litigieux à titre de résidence principale.
Cellule juge unique
DTA_2304666_20250623
23 juin 2025
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.
DTA_2106129_20240131
31 janvier 2024
A la suite de ce contrôle, le service, ayant relevé qu'un des appartements de l'immeuble inscrit à l'actif de la société avait été mis gratuitement à disposition de Mme A, a fait connaître à l'intéressée
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2205094_20250526
26 mai 2025
Il soutient que : - les éléments transmis à la commission de médiation établissent qu'il a occupé, seul, depuis l'âge de 18 ans, et jusqu'à l'âge de 35 ans, différents appartements ; ses difficultés
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214828_20250801
1 août 2025
, apporter la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes.
DTA_2213580_20231123
23 novembre 2023
En premier lieu, la décision attaquée mentionne que le refus d'échange de titre en litige est opposé sur le fondement de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé qui prévoit que l'échange n'a
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404248_20250528
28 mai 2025
Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange. () II - En outre, son titulaire doit : () D. - Apporter la preuve de sa résidence normale au sens du III de l'article R. 221-1 du code de la
JU 1ère chambre
DTA_2306251_20240516
16 mai 2024
apportée par les documents susmentionnés, sera établie par tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité. () ".
DTA_2200545_20230202
2 février 2023
Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, (). ".
DTA_2308733_20240516
Pour rejeter la demande d'échange de permis de conduire présentée par M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310327_20231114
14 novembre 2023
et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.
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