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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404183_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que : - son action est recevable dès lors qu'elle ne demande que la constatation des faits qui permettra de sauvegarder et collecter des éléments de preuve en vue d'une instance au fond
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512169_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En se bornant à invoquer de façon générale la nécessité pour lui de disposer d’éléments de preuve pour faire valoir ses droits et déposer une plainte, le requérant n’établit pas qu’il se trouverait dans
Source officielle8ème chambre
DTA_2103348_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
régulièrement accomplie à la date de vaine présentation, s'il résulte de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, ou, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215788_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
l'exclusion des opérations mentionnées aux quatrième à huitième alinéas du I. de l'article 262 du code général des impôts, il mette à l'appui de sa comptabilité ou du registre mentionné au a. l'un des éléments
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305048_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
procès-verbal d'audition, étant restée sans réponse ; le défaut de production de ces pièces ne lui permet pas d'organiser sa défense et rend la procédure juridiquement infondée en l'absence de tout élément
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102422_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 224-2 du code de la route, dès lors qu'aucun élément
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306487_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Dans le cadre de la procédure de détermination de l'État membre responsable, des éléments de preuve et des indices sont utilisés. / 3.
Source officielleétrangers JU
DTA_2300520_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes du 3 de l'article 7 de ce règlement : " En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301942_20230831
31 août 2023
31 août 2023
de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent du demandeur, à condition que lesdits éléments de preuve soient
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302924_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
B soutient qu'il a été détenu dans des conditions dégradantes pendant dix jours en Croatie, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510182_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
mois pour saisir le tribunal ; elle fait également valoir que la décision est motivée que les faits sont établis par l’expertise graphologique qui, même si elle n’est pas contradictoire, demeure un élément
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217950_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient qu'un de ses objectifs est de militer pour la dignité humaine et la réinsertion et qu'une telle initiative doit pouvoir être poursuivie ; qu'à cette fin la collecte des éléments de preuve
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202266_20230206
6 février 2023
6 février 2023
résultant des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et l'avis de réception retournés à l'expéditeur ou, à défaut, des attestations de l'administration postale ou de tout autre élément
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601432_20260211
11 février 2026
11 février 2026
mesure de renvoi, de détention ou tout acte de remise pendant l’examen de ses demandes ; 3°) de lui assurer l’assistance effective d’un conseil, la transmission de l’ensemble des procès-verbaux et éléments
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502387_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Dans le cadre de la procédure de détermination de l'État membre responsable, des éléments de preuve et des indices sont utilisés. / 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406301_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508260_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
notification régulière de cette demande peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503706_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Toutefois, ce dernier n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'une demande de titre de séjour a été déposé auprès des services préfectoraux.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505853_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En cas de retour au greffe du tribunal du pli contenant une demande de régularisation, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de cette demande peut résulter soit des mentions précises
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513531_20260223
23 février 2026
23 février 2026
En cas de retour au greffe du tribunal du pli contenant une demande de régularisation, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de cette demande peut résulter soit des mentions précises
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