, c'est-à-dire de ceux sans lesquels l'exploitation commerciale à laquelle ils sont destinés n'est pas possible.

S'il est constant que M.

nécessaire, en application du second alinéa de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré

Par suite, il y a lieu d'ordonner un complément d'expertise avant-dire droit aux fins précisées ci-après, tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent

Article 5 - Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion

du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion

majeur, soit par le chef d'établissement.

Elle n'est, dès lors, pas de celles qu'un juge peut confier à un expert.

En prononçant au vu des différents manquements commis par M. A, tels qu'ils ont été exposés aux points 7 et 8, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans alors que M.

En prononçant au vu des différents manquements commis par M. A, tels qu'ils ont été exposés aux points 7 et 8, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans alors que M.

En prononçant au vu des différents manquements commis par M. A, tels qu'ils ont été exposés aux points 7 et 8, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans alors que M.

une mesure conservatoire qui a pour objet d'écarter l'intéressé du service pendant la durée nécessaire à l'administration pour tirer les conséquences de ce dont il est fait grief à l'agent.

Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative.

En sus des faits précités, sur lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône s’est notamment fondé pour prononcer l’expulsion de M.

Il incombe, en principe, au juge administratif de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu’il juge nécessaires à son appréciation

sur cette évaluation, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel devra y être procédé ; 7°) de dire si malgré son déficit

, qu'il est investi dans son suivi socio-judiciaire, qu'il indemnise la partie civile et a entamé un processus de prise de conscience des faits pour lesquels il a été condamné, que dès sa mise en détention

Il est soutenu que le préfet du Var était tenu d'exécuter le jugement n° 2000963 du 23 septembre 2021 par lequel le Tribunal administratif a annulé les décisions de la commission de médiation du 9 décembre

sur cette évaluation, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel devra y être procédé ; 7°) de dire si malgré son déficit