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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES JU

DTA_2304610_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201645_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205541_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200729_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205946_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2110187_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Elle soutient que : - elle réitère sa bonne foi ; - elle n'a pas voulu faire de fausse déclaration et encore moins percevoir des prestations familiales indues ; - le salaire de son mari est le SMIC

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105742_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103170_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2200923_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L. 262-52 de ce code, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105740_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour caractériser la fausse déclaration ou l'omission délibérée, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103363_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109170_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'article L. 262-52 de ce code, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2203646_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

A doit être regardé comme ayant procédé à de fausses déclarations.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2507188_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2403175_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003367_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

pour cette fausse déclaration sous dizaine.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2104223_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2103103_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il fait valoir que : - Mme A n'a pas déclaré avoir travaillé entre le mois de novembre 2019 et le mois de septembre 2020, ce qui constitue de fausses déclarations justifiant la sanction prononcée ;

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200573_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

déclaration suppose une intention frauduleuse, intention qu'il n'a jamais eue, - le délai de prescription de 10 ans de l'action en répétition exercée par Pôle Emploi dans l'hypothèse d'une fausse déclaration

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301191_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration

Source officielle

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