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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2300991_20240326
26 mars 2024
Il précise que le véhicule de l'intéressé a été contrôlé à 11 heures 45 dans la commune de Gironville sur une route où la vitesse est limitée à 50 km/h, alors qu'il circulait à une vitesse retenue de 98
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102721_20230109
9 janvier 2023
Ces considérations sont cependant sans incidence sur la légalité de l'arrêté. 4. M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511131_20260121
21 janvier 2026
octobre 2025, Mme B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de révision de sa notation annuelle du 12 mai 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité
ORTA_2601220_20260302
2 mars 2026
Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal ». 3.
1ère Chambre
DTA_2204756_20240621
21 juin 2024
D'une part, le requérant ne saurait utilement se prévaloir des termes de la circulaire du 9 juin 2011 reprise par la circulaire du 8 avril 2019 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2106616_20221115
15 novembre 2022
Cependant, pour les motifs mentionnés aux points 4 et 5, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2205678_20230329
29 mars 2023
du code de la route qui s'applique spécifiquement à l'infraction qui lui est reprochée ; - il ne comporte de surcroît aucune motivation de fait et contrevient notamment aux dispositions de la circulaire
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501638_20250602
2 juin 2025
du 28 novembre 2012 dite " circulaire Valls " et celles de la circulaire du 23 janvier 2025 dite " circulaire Darmanin " ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402787_20240607
7 juin 2024
équilibre, alors que son frère et ses sœurs sont à la maison ; il n'y a pas d'école publique dans leur village et l'inscription dans un établissement privé a un coût ; - sur le doute sérieux quant à la légalité
1ère chambre
DTA_2300812_20230926
26 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la circulaire NOR ESRS2209377C du 24 mars 2022 ; - le code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2213342_20240205
5 février 2024
Il s'en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne le moyen de légalité externe et soutient que les moyens de légalité interne soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2302194_20230503
3 mai 2023
Sur la légalité de la décision de refus d'admission au séjour : 2.
DTA_2302217_20230503
Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 2.
ORTA_2511201_20260121
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de révision de sa notation annuelle du 12 mai 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette
DTA_2400148_20240131
31 janvier 2024
Vu : - la circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2225149_20221216
16 décembre 2022
ses charges fixes de fonctionnement alors qu'en outre elle est endettée à hauteur de 100% du fait de la crise sanitaire ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à légalité
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302510_20230810
10 août 2023
dès lors que le cumul des actes litigieux pouvait être effectué jusqu'à la modification de la circulaire n°39/2019 par la circulaire n°33/2022 ; - la sanction retenue est disproportionnée, dès lors
ORTA_2302374_20230206
6 février 2023
administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande tendant à la communication de toute instruction, circulaire
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404611_20250130
30 janvier 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire MENE2413111C du 21 mai 2024 relative aux bourses nationales d'études du second degré de collège et de lycée ; - le code de justice administrative
4ème Chambre
DTA_2005237_20221215
15 décembre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 8 juin 2020 du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement
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