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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2110889_20240613
13 juin 2024
Par un arrêté du 12 août 2021, il a été fait opposition à sa demande. La SCI Dinard a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a fait l'objet d'une décision implicite de refus.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601121_20260421
21 avril 2026
B... qui a exercé un recours gracieux et le maire a confirmé que M. B... était bénéficiaire d’une décision tacite de non-opposition.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600813_20260325
25 mars 2026
L’instruction a été close à l’issue de l’audience.
6ème Chambre
DTA_2509946_20260319
19 mars 2026
Par une requête en tierce opposition et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2025 et 23 décembre 2025 sous le n° 2509945, la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée, représentée par Me Tertrais
7ème chambre
DTA_2007651_20220927
27 septembre 2022
A l'issue de ce réexamen, le maire d'Arcueil a délivré, le 28 février 2019, un arrêté de non-opposition à déclaration préalable provisoire pour les travaux d'installation déclarés par la société requérante
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404518_20240701
1 juillet 2024
A l'issue de l'audience, l'instruction a été prolongée jusqu'au 1er juillet à 12h.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203498_20250616
16 juin 2025
B A, représenté par Me Hachem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle le maire de Réotier s'est tacitement opposé à sa déclaration préalable déposée le 24
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307643_20231006
6 octobre 2023
A a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211302_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition enregistrée le 25 août 2022, la société Groupama Assuranc- Crédit et Caution, représentée par Me Bellet, demande au tribunal de rétracter
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2100062_20230105
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier 2021 et 12 septembre 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Tronche, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511088_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - la requête de la société SFR ne lui a jamais été communiquée et elle n'a pas été informée de la date et de l'heure de l'audience ; elle n'a ainsi été ni partie ni représentée à
DTA_2307174_20230913
13 septembre 2023
Elle soutient que : - une décision tacite n'a pas, par nature, à faire l'objet d'une signature ; - elle s'est opposée à la déclaration de travaux qui a été effectuée par la SCI TL 68.51 et c'est le
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201366_20230118
18 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la société COPEX, représentée par Me Bousquet : 1°) demande sa mise hors de cause ; 2°) à titre subsidiaire, déclare ne pas s'opposer à la
10eme Chambre
DTA_2005265_20250128
28 janvier 2025
A B et Mme C D, représentés par Me Pelgrin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 13 028 20 B0103 du 11 juin 2020 par lequel le maire de la commune de La Ciotat s'est opposé à la déclaration
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208865_20221201
1 décembre 2022
de la société TDF a été édictée.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2202159_20220901
1 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition enregistrée le 2 mai 2022, la SCI de la NIEYA, représentée par Me Plenot, demande au tribunal d'annuler le jugement n° 2005106 du 24 mars
9ème Chambre
DTA_2007186_20240223
23 février 2024
A B, représenté par Me Berenger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de Ventabren s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait déposée et tendant à
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2115538_20220802
2 août 2022
Une tierce-opposition contre le jugement rendu par le tribunal administratif formée après qu'une partie a frappé ce jugement d'appel est irrecevable.
DTA_2501171_20250515
15 mai 2025
Elle indique que la commune de Vouhé n'a pas exécuté cette ordonnance, en s'abstenant de lui délivrer une décision provisoire de non-opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 3 décembre
ORTA_2008991_20220802
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