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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303115_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
commerce du camping municipal est irréversible et la commune a déjà commencé à rechercher d'éventuels acquéreurs ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse : - la procuration
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300784_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Joué-Les-Tours, agissant au nom de l'Etat, de dresser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, procès-verbal
Source officielle2ème chambre
DTA_2100043_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite en date du 11 novembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient communiqués le procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308508_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au président du conseil départemental du Nord, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui procurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308509_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au président du conseil départemental du Nord, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui procurer
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2012685_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de la séance de cette commission ; - il est constitutif d'une rupture d'égalité de traitement dès lors qu'il procède au classement des agents promus par ordre alphabétique et non par ordre de mérite
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2010096_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Le procès-verbal relatif à l'infraction du 14 février 2017 relevée à son encontre comporte la mention, certifiée par l'agent, selon laquelle M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500306_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (référé dit " mesures utiles ") : 1°) d'ordonner à l'administration de lui communiquer le procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500350_20250211
11 février 2025
11 février 2025
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (référé dit " mesures utiles ") : 1°) d'ordonner à l'administration de lui communiquer le procès-verbal
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2107521_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le procès-verbal du quartier chaussée d'Antin mentionne un local type avec un tarif de 70,93 F/ le m² pondéré soit 10,81 euros /m² pondéré.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2125257_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il a été promu successivement gendarme le 14 juillet 1990 et maréchal des logis chef le 1er août 2001.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403518_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Ce local a lui-même été évalué par comparaison, avec le local-type n°66 figurant au procès-verbal de la commune de Saint-Genis-Laval. Ces termes de comparaison ne sont pas contestés. 6.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2010907_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il a été promu successivement gendarme le 22 septembre 1989, maréchal des logis chef le 1er février 2005, adjudant le 1er juin 2007 et adjudant-chef le 1er juin 2012.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206300_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C A et de permettre l'exportation vers un établissement de l'union européenne qui accepterait de pratiquer une telle procréation médicalement assistée.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400242_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Il soutient que, conseiller municipal, il constate que de plus en plus d'élus de la majorité communale se servent de leur mandat et des moyens qu'il procure pour favoriser les associations qu'ils président
Source officielleJuge unique
DTA_2201356_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
suivants, comprenant notamment les certificats d'affichage en mairie, les attestations de non recours, les attestations d'ouverture de construction, les attestations de fin de construction, les procurations
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2012620_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
l'intérieur du 30 juin 2020 portant tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a promu
Source officielle4ème chambre
DTA_2301946_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Elle soutient que Mme A a pris part au vote du conseil municipal, en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ce qui est assez proche d'une prise illégale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107516_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle soutient qu'il existe une inégalité de traitement entre les professeurs certifiés promus à la classe exceptionnelle jusqu'en 2020 et ceux qui ont été promus dans cette classe à compter de l'année
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310492_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La métropole d'Aix-Marseille-Provence a dressé le 4 septembre 2023 un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de M.
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