du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. / Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants

E, aux fins d'assurer les fonctions d'assesseur pour la tenue du bureau de vote lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022. 4. D'une part, si M.

E, aux fins d'assurer les fonctions d'assesseur pour la tenue du bureau de vote lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022. 4. D'une part, si M.

A a refusé, sans justifier d'excuse valable, d'assurer les fonctions d'assesseur de l'un des bureaux de vote de la commune de Pélussin pour les deux tours de scrutin des élections présidentielles fixés

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

Il soutient que - il n'a pas assuré la tenue du bureau de vote, en tant qu'assesseur, lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ; -il ne s'est pas présenté lors du créneau horaire qui

L’article L. 1142-15 de ce code dispose : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

A n'a pas assuré pas la tenue des bureaux de vote, en tant qu'assesseur, lors des élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 et législatives des 12 et 19 juin 2022 ; - le maire n'a pas été averti

Aux termes de l'article L. 327-3 du même code : " En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité

Aux termes de l'article L. 327-3 du même code : " En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité

C a été désigné pour participer, en qualité d'assesseur du bureau de vote n° 5 de la commune, aux opérations électorales du 9 juin 2024, il a explicitement refusé, sans excuse valable, en se prévalant

Il soutient qu'ayant refusé d'assurer, sans excuse valable, les fonctions d'assesseur au sein du bureau de vote lors du scrutin des 12 et 19 juin 2022 pour les élections législatives, et n'ayant pas siégé

Il soutient que : - les conditions prévues par l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales sont remplies ; - les élus ont refusé, sans excuse valable, d'être assesseurs lors

B a refusé sans excuse valable d'assurer la tenue d'un bureau de vote lors des élections européennes du 9 juin 2024, alors que ces fonctions sont au nombre de celles dévolues par la loi à un conseiller

un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau, puis,

Il soutient que Mme A a refusé d'exercer ses fonctions d'assesseur lors des opérations électorales du 9 juin 2024 et du 7 juillet 2024 et ce, sans avancer aucune excuse valable alors qu'elle avait été

A B démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal en raison de son refus d'assurer la tenue du bureau de vote de la commune lors du premier tour de scrutin des élections législatives

C A a refusé, sans excuse valable, d'assurer la tenue d'un bureau de vote lors des deux tours des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, alors que ces fonctions sont au nombre de celles

C a refusé le pli le 9 juin suivant, celui-ci a été convoqué de 10h à 12h les dimanches 12 et 19 juin pour assurer les fonctions d'assesseur aux élections législatives. Compte-tenu de l'absence de M.

un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau, puis,