Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506514_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906172_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2008739_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Ils doivent donc être considérés, jusqu'à preuve du contraire et en application de l'article 194 du code général des impôts, comme ayant été en 2018 et 2019 à la charge de leur mère. M.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2208344_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209861_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'annexe
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202249_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103886_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 313-14 du même code et l'article 8 de
Source officielle5ème chambre
DTA_2300382_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 93 du code des pensions civiles et militaires ; - en application de l'article R. 92 de ce code, le montant brut des revenus est seul à prendre en compte.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2102761_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106872_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2105390_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B doit être regardé comme demandant l'annulation du titre de pension en tant qu'il a appliqué la règle d'écrêtement prévue à l'article R. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la
Source officielle3ème chambre
DTA_2101379_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902581_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
2018, date de la conclusion de son pacte civil de solidarité.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303845_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
aux revenus qu’il a déclarés ; - l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires a été méconnu, ainsi que l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires ; - la restitution ne
Source officielle4ème chambre
DTA_1902516_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102789_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2414587_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; - le règlement (UE) n°2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 ; - le code civil
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906514_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316151_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
produits en vertu de l'article 47 du code civil, * elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3§1 de la convention
Source officiellePage 40 sur 1241