l'a pas invité à présenter ses observations ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il vit en France depuis plus de six ans et que sa sœur, son frère et son beau-père

Le rapport de Mme Le Berre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

représenté par Me Wattine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de Macaye a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la transformation d’une bergerie

termes du paragraphe 1 de la section 1 du titre II du plan local d'urbanisme intercommunal de la Seille et du Grand Couronné : " Sont interdits, dans une largeur de 10 mètres de part et d'autre des berges

dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2020 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée lui a refusé l'agrément de production du film " Les beaux

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'il subit des suites d'un dépôt sauvage sur la parcelle cadastrée n°418, situé 75 chemin de Bernex

tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 15 avril 2021 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de Berre-l'Etang

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de M. A.

B A pour la réhabilitation et l'extension d'une bergerie en vue de sa transformation en habitation sur un terrain cadastré section A n° 1231, situé au lieudit A Torra.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

et les conséquences des désordres qui affectent la voirie routière ainsi que, le cas échéant, les divers réseaux situés dans le tréfonds de cette voierie, dans le cadre du projet d'aménagement des berges

1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de Lattes en date du 3 mai 2023 emportant mise en demeure de faire réaliser une évaluation comportementale sur le chien de race berger

1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de Lattes en date du 3 mai 2023 emportant mise en demeure de faire réaliser une évaluation comportementale sur le chien de race berger

chapitre 2 des dispositions spécifiques du règlement du plan local d'urbanisme de Seysses applicables en zone A, dès lors que l'extension projetée s'implantera à moins de dix mètres de la crête de la berge

complémentaires, enregistrées les 10 et 12 février 2026, la préfète de la Dordogne demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Domme (24250) a délivré à la SARL Beaux

Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée

A..., représentée par Me Bera, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet

B..., représenté par Me Berté, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

B... soutient que son changement d’affectation vers la maison d’arrêt de Rouen l’empêchera de maintenir ses liens avec sa compagne et son beau-fils.

E soutient qu'il se rend tous les mois en Bulgarie où résident son épouse et ses beaux-enfants et que l'interdiction de retour, en tant qu'elle emporte son signalement aux fins de non-admission dans le