CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401564_20251118
18 novembre 2025
Il soutient que : - la décision contestée ne comporte aucune indication quant aux surfaces de plancher ; - l’opération projetée consiste en l’aménagement d’une construction existante et ne relève pas
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301893_20230703
3 juillet 2023
Elle soutient : - qu'elle est uniquement intervenue au stade de l'étude acoustique et que Valence Romans Agglo ne revendique aucun désordre d'ordre acoustique, - que ni lors des opérations de construction
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2306985_20231127
27 novembre 2023
d'expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202104_20230509
9 mai 2023
loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération
1ère chambre
DTA_2003263_20230516
16 mai 2023
d'aménagement prévues au titre 1er du livre III du code de l'urbanisme ou les opérations de construction soumises à autorisation au titre de ce code, mêmes situées dans des parcs ou jardins clos et attenant
6ème Chambre
DTA_2104548_20230516
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Maureillas-las-Illas a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération
1ère chambre bis
DTA_2001204_20230626
26 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire
DTA_2400061_20240614
14 juin 2024
1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a délivré à la société Sud-Waste Holding un certificat d'urbanisme opérationnel négatif déclarant non réalisable l'opération
7ème chambre
DTA_2307967_20241107
7 novembre 2024
technique prévu à l'article L. 125-1 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation : () 4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article
DTA_2300905_20240129
29 janvier 2024
nécessaire à cette opération, il appartient à l'administration d'apprécier l'impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante mais de son remplacement par la construction autorisée
2ème Chambre
DTA_1907566_20221017
17 octobre 2022
La construction projetée est située en zone d'urbanisation de moyenne densité ou la hauteur est limitée est entouré de constructions.
3ème chambre
DTA_2000925_20220916
16 septembre 2022
Un titre de perception d'un montant de 4 657 euros correspondant à la première échéance de la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction a été émis le 15 mars 2019.
4ème Chambre
DTA_2500126_20251126
26 novembre 2025
d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le maire de Nice, agissant au nom de l’Etat, a refusé de lui délivrer un permis de construire ayant pour objet la démolition d’une maison et la construction
3ème Chambre
DTA_2300601_20250203
3 février 2025
Luneau opérant une confusion entre la mission relative à la programmation et celle relative aux travaux de construction du musée. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2108114_20250110
10 janvier 2025
Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant
DTA_2201665_20231229
29 décembre 2023
rappelés, le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer, qui avait lui-même expressément autorisé l'office HLM d'Abbeville Baie de Somme Habitat à déposer la demande de permis de construire portant sur l'opération
DTA_2200505_20241107
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des
DTA_2101119_20250401
1 avril 2025
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103519_20230505
5 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et
10eme Chambre
DTA_2108216_20251014
14 octobre 2025
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.
Page 41 sur 1071