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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1902484_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 18 mars 2019, 13 septembre 2022 et 6 mars 2023, la SNC 5 Versailles, représentée par Me Alexandre, doit être regardée comme
DTA_2203230_20250523
23 mai 2025
Toutefois, les requérantes ne justifient pas avoir payé le loyer au titre du mois de janvier 2020, le compte bancaire de la société, ouvert le 27 janvier 2020, faisant état d'un virement de loyer d'un
2ème chambre
DTA_2102492_20221206
6 décembre 2022
C B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires
DTA_2104172_20221118
18 novembre 2022
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
DTA_2400542_20240517
17 mai 2024
territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207377_20221019
19 octobre 2022
des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022, dénommé " Anti-rassemblement Centre-Ville
4ème Chambre
DTA_2003791_20231221
21 décembre 2023
Alexandre Therre, - les observations de Me Arab, avocate des requérantes ; - les observations de Mme A, représentante de la préfecture du Bas-Rhin. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DTA_2204859_20240206
6 février 2024
Le soir même, il a ressenti une très vive douleur au niveau de la cicatrice et a constaté, dès le lendemain, que la cicatrice était difforme et qu'un hématome était apparu.
DTA_2200002_20240206
Reconduite à la frontière
DTA_2402332_20240319
19 mars 2024
Alexandre Derollepot, magistrat désigné. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2300502_20230314
14 mars 2023
à résidence dans le département de l'Allier pendant une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
DTA_2601831_20260410
10 avril 2026
Le dernier alinéa de l’article L. 721-4 du même code prévoit qu’« Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées (…). ».
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300884_20230903
3 septembre 2023
février 2023 sous le n° 2300884 et mémoires enregistrés les 3, 27 avril 2023 et 8 juin 2023, la société Rodriguez Yachts (anciennement SCI du nouveau Chantier naval de Golfe Juan), représentée par Me Alexandre
DTA_2301428_20240126
26 janvier 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - compte tenu de son parcours professionnel en France, elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie
DTA_2204302_20240506
6 mai 2024
Ce faisant, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision du directeur du CH de Martigues portant rejet de ses demandes indemnitaires préalables, et qui n'ont eu pour effet que de
DTA_2005455_20231114
14 novembre 2023
situation de la requérante à la suite de l'annulation de la décision du 20 octobre 2017 et à l'absence d'appréciation à porter sur les faits de l'espèce, le directeur général, auquel l'annulation pour vice
DTA_2404339_20251107
7 novembre 2025
éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 3°) d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie
DTA_2210395_20240507
7 mai 2024
peut qu'être robotisée ce qui implique toutefois de passer les vitesses avec le levier.
DTA_2301687_20230331
31 mars 2023
C vit en Roumanie, le reste de sa famille réside à Perpignan ; il vit en France avec sa conjointe et ses deux enfants ; son dernier enfant est né en France ; il loue un appartement ; en ce qui concerne
DTA_2006760_20231221
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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