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Article 2 : La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte versera à M. A B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213982_20220725

Administratif

25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, représentée par la SELARL Cabinet Cabanes Avocats, demande

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402874_20240724

Administratif

24 juillet 2024

B A, représenté par Me Mathieu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la chambre des métiers et de l'artisanat

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1ère chambre

DTA_1905572_20220701

Administratif

1 juillet 2022

D s'est étouffé, dans un bocal transparent, en libre accès dans la chambre du patient.

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1ère Chambre

DTA_2200138_20250505

Administratif

5 mai 2025

de rejet, résultant du silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique sur sa demande du 12 juillet 2021, tendant à ce que le docteur B E soit déféré devant la chambre

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6e Section - 1re Chambre

DTA_1915781_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Sur l'intervention de l'association Chambre des propriétaires du Grand Paris - Union nationale des propriétaires immobiliers dans la requête n° 1915781 : 2.

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3ème chambre

DTA_2102974_20231013

Administratif

13 octobre 2023

la délibération du 6 juillet 2021 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de Vaucluse a refusé de donner suite à sa plainte du 30 octobre 2018 et de traduire le Dr A devant la chambre

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509136_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Par une ordonnance n° 2412106 du 3 décembre 2024, le président de la 3ème chambre a rejeté la requête, enregistrée le 23 novembre 2024, par laquelle M.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600391_20260305

Administratif

5 mars 2026

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Moongroup et à la chambre de commerce et de l’industrie de Bourgogne Franche-Comté. Fait à Dijon le 5 mars 2026.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303961_20240209

Administratif

9 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Paveau demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 de la Chambre de Commerce

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Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2300100_20230824

Administratif

24 août 2023

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2023, la Semsamar, représentée par la Selarl Genesis par Me Benjamin, avocat au barreau de Paris, demande au tribunal : 1°) de condamner la Chambre

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200669_20230727

Administratif

27 juillet 2023

23 février 2022, la SAS Hôtel Gril de Compiègne, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambre

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200670_20230727

Administratif

27 juillet 2023

le 23 février 2022, la SAS Hôtel Gril de Senlis, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambre

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601267_20260424

Administratif

24 avril 2026

A... saisit le tribunal d’une demande d’annulation d’un arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Riom le 27 septembre 2023 et d’une « décision [juridictionnelle] à partir

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601643_20260511

Administratif

11 mai 2026

fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ou subsidiairement sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du même code : 1°) d’interdire à la chambre

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511747_20251022

Administratif

22 octobre 2025

porter à la connaissance du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel de supposés manquements à ses obligations déontologiques commis par le président de la chambre

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411116_20260219

Administratif

19 février 2026

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, la SAS LILLY FRANCE, représentée par Me Chatel, avocat, et Me Romanik, avocate, demande au

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214863_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, la Chambre de Commerce et d'Industrie Nantes Saint-Nazaire, le Groupement Interprofessionnel pour l'Apprentissage et la Formation

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500798_20250423

Administratif

23 avril 2025

démocratique au sein des conseils municipaux ; à défaut d'adoption du budget avant le 15 avril, les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient que ce dernier est réglé par la chambre

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520424_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Thouvenin, Coudray et Grevy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la chambre

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