B avait ainsi pu poursuivre son activité professionnelle d'agent de sécurité. Aucun autre fait répréhensible ne peut être retenu à l'encontre de M.

dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels

2022 ; - la responsabilité de l'administration est engagée ; en effet, durant l'exercice des fonctions de directeur par intérim, il aurait dû percevoir la somme de 11 253 euros correspondant à la différence

d’une haute qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, industriel ou agricole. / Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature

G pour 1 236,52 euros et 936 euros, qui a cessé son activité en février 2014.

à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. " Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire

Sur le bien-fondé de l'indu de prime d'activité : 2.

professionnelle antérieure et de corriger l'arrêté procédant à sa nomination en tant qu'ingénieur stagiaire, ainsi que l'arrêté de titularisation à venir en en tirant toutes les conséquences de droit,

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en sa qualité d'agent commercial dans l'immobilier son permis de conduire lui est indispensable pour exercer son activité professionnelle

de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu.

d'une carte professionnelle à M.

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un

de solidarité active ; - le décret n° 2020-491 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une

D'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des

professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

En premier lieu, aux termes de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : « La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de

Aux termes de l'article R. 2144-3 du même code : " La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles

D'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, les critères de répartition des agents entre ces différents groupes et sous-groupes. 13.