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28 189 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU Chambre Sociale

DTA_2502781_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

au logement d’un montant de 956,56 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500689_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Elle soutient que la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette dès lors que son contrat de travail doit prendre fin et qu’elle a de nombreuses dettes.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300987_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité telle qu'elle n'est pas en mesure de procéder au remboursement de ses dettes.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2303241_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la remise totale de cette dette. 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306908_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse partielle de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400991_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201169_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La CAF du Jura soutient que l'indu est imputable à la requérante qui ne bénéficie d'aucun droit à remise de dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210319_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de prime d'activité d'un montant de 731,88 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2204909_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

active d'un montant de 1 930,30 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203572_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

d'un indu de prime d'activité d'un montant de 627,71 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204064_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205722_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208173_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Mme A soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302175_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par sa requête, Mme A... demande au tribunal de prononcer la remise totale des dettes demeurant à sa charge.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2302291_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2108315_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle soutient que - elle est de bonne foi ; - sa situation de précarité ne lui permet pas de s'acquitter du montant de la dette laissée à sa charge.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2105364_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005323_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Le requérant a sollicité une remise de sa dette auprès de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie. Dans la présente instance, M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100594_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et de lui remettre cette dette. 2.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100140_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Le 8 septembre 2020 Mme C a sollicité une remise de sa dette.

Source officielle

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