Il ressort des pièces du dossier que Mme A a préalablement contesté devant le directeur régional des finances publiques de Bretagne les avis de saisie administrative à tiers détenteur du 9 et 23 février

les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales () ". 4

Sur les conclusions relatives à la saisie administrative à tiers détenteur : 5.

à tiers détenteur.

ensemble la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de paiement de la créance y figurant ; 3°) d'ordonner la mainlevée de la procédure de saisie

B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 257 242,70 euros résultant de la saisie à tiers-détenteur émise le 6 novembre 2020.

Mme A demande au tribunal la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur. Sur les conclusions de la requête : 2.

de perception émis le 8 juin 2021 et les saisies administratives à tiers détenteur du 4 mai 2022.

de perception émis le 8 juin 2021 et les saisies administratives à tiers détenteur du 4 mai 2022.

de perception émis le 8 juin 2021 et les saisies administratives à tiers détenteur du 4 mai 2022.

de perception émis le 8 juin 2021 et les saisies administratives à tiers détenteur du 4 mai 2022.

de perception émis le 8 juin 2021 et les saisies administratives à tiers détenteur du 4 mai 2022.

justice administrative que le tribunal était susceptible de soulever d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la requête dirigées contre les avis de saisie

B un avis de saisie administrative à tiers détenteur pour une somme de 6 857,12 euros. Le 11 octobre 2022, M. B a contesté cet avis.

de la saisie à tiers détenteur ; 4°) d'assortir les sommes demandées des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2018, date de l'introduction de la présente requête, et de leur capitalisation

de saisie à tiers détenteur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

B A, en qualité de co-indivisaire, pour le paiement de la quote-part de la taxe foncière 2020 lui revenant à hauteur de 256,60 euros, une saisie à tiers détenteur a été diligentée le 14 juin 2021.

la saisie à tiers détenteur du 10 juin 2022.

Le 3 juin 2022, en raison d'impayés concernant ces inscriptions au titre des cinq années précédentes, une saisie administrative à tiers détenteur a été effectuée sur son compte bancaire pour le paiement