D C, représentés par Me Brocard, demandent au tribunal : 1°)de prononcer la décharge des prélèvements sociaux, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (). ".

A l'issue de la procédure, la société n'ayant pas accrédité auprès des services des impôts un représentant assujetti établi en France, l'association APF France Handicap a été réputée débitrice du rappel

.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France () sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le

Aux termes de l’article 256 A du code général des impôts : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 783 euros, correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et à des majorations auxquelles elle a été assujettie

S'agissant de l'existence d'un établissement stable en France et du principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 7. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

requête, enregistrée le 2 juin 2023, l'association Itinova Mecs-Merly doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme C A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

A C demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme C a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de

enregistrée le 14 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) Villa Borghese Port Fréjus demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, la société du domaine de Quatret demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

représentée par la SELARL Couzineau Avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, avec intérêts, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

et 25 octobre 2021, la société immobilière et sportive, représentée par Me Lefevre, demande au tribunal : 1°) de la décharger de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

société civile immobilière Sister et Bro doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

le 2 août 2022, la SCI Clinique Saint Nabor, représentée par Me Foussadier, demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

2022, l'association Claquettes jazz et compagnie demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

actions simplifiée (SAS) Alliance Seeds, représentée par Me Vêtu, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie