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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2200624_20230418
18 avril 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Président BESLE
DTA_2105439_20230502
2 mai 2023
Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 10.
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2009697_20230607
7 juin 2023
DTA_2109392_20230125
25 janvier 2023
Il soutient qu'à l'exception de brefs séjours à l'étranger il a résidé en France de manière ininterrompue entre septembre 2017 et octobre 2018.
Juge unique cellule 7
DTA_2205247_20231206
6 décembre 2023
26 mars 2022 et 28 avril 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a mis, respectivement, à sa charge la somme de 320,14 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle
DTA_2103075_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - le bénéfice du revenu de solidarité active lui a permis de satisfaire à ses besoins élémentaires durant sa formation ; - elle est de bonne foi dès lors que les résultats de la
juge unique (5)
DTA_2102451_20230505
5 mai 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas fraudé dès lors qu'elle pensait, de bonne foi, que la prestation versée par la société d'assurance au titre de l'invalidité de son mari, dont l'absence de déclaration
juge unique (3)
DTA_2103592_20231211
11 décembre 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi et a fourni les justificatifs demandés par la caisse d'allocations familiales ; - les indus résultent d'une erreur commise lors d'un précédent contrôle,
Aide sociale
DTA_2404154_20260123
23 janvier 2026
sur la demande et en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne
R222-13 (JU 2)
DTA_2300432_20230804
4 août 2023
D'une part, s'il appartenait à l'allocataire de déclarer immédiatement ce changement de situation, c'est sans écarter la bonne foi de l'intéressée que la CAF lui a accordé, le 13 mars 2023, une remise
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602525_20260316
16 mars 2026
déposée le 9 décembre 2025 ; 3°) de se prononcer sur la méthode de calcul utilisée par le service gestionnaire (DEPA) pour déterminer le nombre de jours éligibles au dépôt sur le CET et de donner la bonne
1ère chambre
DTA_2100137_20221114
14 novembre 2022
exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. 3.
Magistrat L'Hermine
DTA_2402658_20260203
3 février 2026
Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution.
6ème chambre
DTA_2505635_20260213
13 février 2026
des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400301_20240318
18 mars 2024
Il fait valoir sa bonne foi et le fait que si sa demande a été déposée tardivement, plus d'un an après l'acquisition de sa résidence normale en France, cela résulte de ce qu'il n'a pas eu accès aux bonnes
DTA_2002429_20221028
28 octobre 2022
Sur l'exception de non-lieu partiel à statuer opposée par la caisse d'allocations familiales du Var: 2.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2204195_20240327
27 mars 2024
Il soutient que les conditions de bonne foi et de précarité ne sont pas remplies.
DTA_2200288_20230331
31 mars 2023
Elle fait valoir que Mme B n'est pas de bonne foi et n'est pas en situation de précarité. Vu les autres pièces du dossier.
11ème Chambre
DTA_2110037_20230118
18 janvier 2023
En second lieu, Mme A doit être regardée comme faisant valoir sa bonne foi.
DTA_2204876_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans une situation précaire.
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