Sur les frais liés au litige : 8.

B et qui circulait rue Marcel Cachin à Saint-Pierre-des-Corps, a roulé, au niveau du numéro 15 de la rue, entre le passage piéton et le feu tricolore, dans une nappe d'eau, formée à la suite de fortes

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 6.

au travail en équipage sur avion qu'après avoir achevé sa formation ; - la sanction est disproportionnée.

Article 7 : L'experte déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme " Transfert Pro " avant le 31 octobre 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours

B a formé un recours gracieux contre la décision du 25 mai 2021 et le titre de recette du 1er juin 2021.

et risques de Mme D, au besoin avec le concours de la force publique ; 4°) de mettre à la charge de Mme D la somme de 727 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal au titre des

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

Sur les frais liés au litige : 11.

C justifie par la production d'une facture avoir exposé des frais de réparation de son véhicule pour un montant non contesté de 637,22 euros.

Bien que ce jugement ne soit pas passé en force de chose jugée en ayant été frappé d'appel, l'autorité relative de chose jugée qui s'y attache depuis son prononcé, fait obstacle à ce que le tribunal se

Par l'ordonnance susvisée du 5 décembre 2018, les frais d'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 9 311,51 euros.

Le 15 juillet 2020, le tuteur a formé des recours administratifs contre ces décisions.

En vertu de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles: " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter

d'ordonner, qu'en cas d'inexécution du jugement à intervenir par Mme A, l'établissement VNF sera autorisé à procéder au déplacement d'office du bateau " Elorn II ", au besoin avec le concours de la force

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme B A demande la révision des modalités du versement de sa participation aux frais d'hébergement de sa mère, accueillie en établissement

publique, aux frais de la société Acrotère, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 3°) de condamner solidairement la SARL Acrotère à lui verser la somme de 2 000

A et à la suite d'une première charge des forces de l'ordre pour disperser les manifestants, des affrontements avaient déjà débuté entre les forces de l'ordre et le groupe de personnes s'étant rassemblé

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance

Dans ces conditions, les circonstances que la commission n'aurait pas été informée de la demande de concours de la force publique formée par l'huissier, ou qu'elle l'aurait été avant l'engagement de la