Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d'objet. Sur le surplus des conclusions de la requête : 4.

Le présent jugement statuant sur le bien-fondé des conclusions à fin de décharge de l’imposition, les conclusions aux fins de maintien du sursis de paiement se trouvent privées d’objet.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, la demande de permis de construire aurait dû faire faire l'objet d'un sursis à statuer en application

à statuer sur cette requête dans l'attente d'une éventuelle régularisation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes

Il soutient que : - il y a urgence à statuer sur sa situation dès lors que, si la suspension pour une durée d'un an de sa licence est échue, la révocation du sursis de trois ans le prive de la possibilité

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2003172 du 4 mars 2022, le tribunal a sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur la requête de M. et Mme A et

Par arrêté du 13 avril 2023, le maire de Saint-Pierre-la-Palud a opposé un sursis à statuer à cette déclaration préalable de la requérante.

Sur l'erreur manifeste d'appréciation à ne pas avoir opposé un sursis à statuer : 2.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 juillet 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur le déféré présenté par le préfet de la Gironde, enregistré sous le numéro 2305528

Dans ces conditions, les conclusions à fin de décharge et de sursis de paiement présentées par le requérant doivent être rejetées.

Par un jugement du 24 décembre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 décembre 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par Mme D B et Mme

Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement de l'imposition contestée se trouvent donc privées d'objet. Sur les frais liés au litige : 6.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, devenues sans objet.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 10 octobre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sur la requête présentée

B..., représenté par Me Guerin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2023 par lequel la maire de Paris a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable pour une durée

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer la décision attaquée à une décision de sursis à statuer pour une durée

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 2 mai 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles () L. 153-11 () du présent code () ".