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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2302034_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307531_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge ; - elle a également une dette de prestations familiales de 2 310,21 euros et un loyer de 400

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304874_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par un courrier du 1er mars 2023, l’allocataire a sollicité la remise de sa dette.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2303858_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

de 274,41 euros de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020 ; 2°) de lui accorder une remise de dette.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309805_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

d'un indu de 4 197,65 euros de prime d'activité ; 2°) de lui accorder la remise de dette.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300292_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient qu'il se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2201478_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Marne lui a accordé une remise gracieuse de sa dette

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2209372_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

et établissant la précarité de sa situation, elle a accordé une nouvelle remise dette à cette dernière, correspondant au solde de sa dette, qui est dorénavant, par conséquent, totalement soldée.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2209438_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

portant sur un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208965_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

enregistrée le 27 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209072_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Mme A a demandé une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201761_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le 4 juin 2021, l'intéressée a sollicité une remise gracieuse de cette dette de RSA.

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2204684_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Mme C a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2204047_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser ses deux dettes.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204288_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207541_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

d'allocation de logement sociale d'un montant de 480,86 euros, laissant à sa charge un solde de 120,21 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2205394_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

possibilité de demander une remise de dette, en cas de bonne foi ou de précarité de sa situation, auprès de la commission de remise de dette de l'organisme payeur qui lui réclame le remboursement d'un

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205634_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302426_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Mme A demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. Sur la demande de remise de dette : 2.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2108999_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

B conteste cette décision, sollicitant la remise totale de sa dette. 2.

Source officielle

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