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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402331_20250103
3 janvier 2025
La grossesse de l'intéressée est établie par les pièces qu'elle produit à l'instance.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2416666_20241122
22 novembre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un certificat médical établi le 17 juillet 2024 par un médecin généraliste que du fait de sa grossesse et de son état de santé, Mme B ne peut
DTA_2300023_20230310
10 mars 2023
, que Mme B suit un accompagnement médical, que le requérant est présent à tous les rendez-vous médicaux de Mme B, qu'il est impliqué dans une démarche en vue d'une nouvelle grossesse, que l'éloignement
DTA_2300302_20230316
16 mars 2023
et contre indiquent tout déplacement en dehors des rendez-vous médicaux de suivi de grossesse, elle ne produit néanmoins aucune pièce de nature à l'établir.
DTA_2412070_20240822
22 août 2024
Il ressort des pièces du compte-rendu d'entretien individuel, le 18 juin 2024, que Mme E a informé les services de la préfecture qu'elle était à la fin de son huitième mois de grossesse à la date de cet
DTA_2300768_20230509
9 mai 2023
d'être entendu préalablement à son édiction ; - est insuffisamment motivée ; - repose sur des circonstances de faits erronées ; - est disproportionnée ; - en raison du terme prochain de la grossesse
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205681_20221118
18 novembre 2022
Mme B, ressortissante comorienne née en 2001, qui indique être entrée à Mayotte en 2016 et y avoir suivi sa scolarité jusqu'en 2021, se prévaut seulement de ce que son état, au sixième mois de grossesse
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401225_20240220
20 février 2024
l'enregistrement de sa demande d'asile ; * elle a informé la préfecture le 8 février 2024 de ce qu'elle s'était séparée de son compagnon ; * elle est particulièrement vulnérable du fait de son état de grossesse
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312643_20230905
5 septembre 2023
des familles, lequel constitue aussi une liberté fondamentale, en raison de leur situation de précarité et de détresse notamment en raison de problèmes de santé de la requérante et de son état de grossesse
Juge des référés
DTA_2300003_20230111
11 janvier 2023
des droits de l'homme et de libertés fondamentales, qu'elle n'a jamais souhaité s'installer en Italie où elle n'a pas d'attaches, qu'elle souhaite s'établir en France et qu'elle est au terme de sa grossesse
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517547_20251021
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que d’une part, compte tenu de son âge, la probabilité de mener à bien une grossesse sans risque de complications s’amoindrit à
6ème Chambre
DTA_2202130_20241128
28 novembre 2024
Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Peres représentant la commune de Groix. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique 7
DTA_2402617_20260312
12 mars 2026
Article 2 : Le surplus de la requête de la SC La Souris grise est rejeté.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303637_20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mars et 4 avril 2023, la société BUREAU CARTE GRISE, représentée par Me Lehman, avocat, demande au juge des référés, statuant
4ème Chambre
DTA_2206137_20230712
12 juillet 2023
Par courrier du 20 août 2002, M. et Mme B ont demandé au maire de Châteauneuf-de-Grasse de retirer cet arrêté.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205889_20221021
21 octobre 2022
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé les prélèvements de grands tétras, de perdrix grises
DTA_2302049_20230607
7 juin 2023
trouvaient tous deux au Rwanda ; en Allemagne, elle serait isolée et en situation précaire ; - il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Loiret aurait pris en compte son état de grossesse
2ème chambre
DTA_2201442_20251104
4 novembre 2025
2201442, tendant à la condamnation du centre hospitalier de Bastia à leur verser la somme de 73 800 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis à la suite de la prise en charge de la grossesse
7ème chambre
DTA_2005455_20231114
14 novembre 2023
s'est déroulé ne lui ayant pas permis de réaliser une formation sérieuse ; - elle est contraire au statut protecteur de la femme enceinte ; - elle est discriminatoire car fondée sur son état de grossesse
DTA_2207070_20220805
5 août 2022
Il en est de même de l'absence de mention de son état de grossesse, qui est sans incidence sur la régularité de la procédure mise en œuvre.
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