Il y a lieu pour le juge des référés d'en faire une juste appréciation en condamnant à ce titre l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision.

Sur la demande de provision : 5.

Sur la provision sollicitée : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

de Martinique à lui verser, à titre de provision, la somme de 8 950,24 euros, ainsi qu'aux intérêts moratoires correspondant à cette somme et provisoirement arrêtés à la somme de 894,61euros.

Par suite, Mme A demande au juge des référés de condamner l'OFII à lui verser une provision de 622,20 euros pour la période du 1er octobre 2021 au 28 février 2022.

B..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution provisoire de la décision du 24 septembre 2025 par laquelle

C pour statuer sur les demandes de référé. 1.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

ce qui suit : En vertu de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi

Sur la provision : 2.

G F et Mme C F demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridique à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Il n'appartient donc pas au juge des référés de déterminer la partie à la charge de laquelle seront mis les frais d'expertise ou, le cas échéant, l'allocation provisionnelle qui pourrait éventuellement

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Sur la provision : 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".