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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2103832_20230824
24 août 2023
par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
5ème chambre
DTA_2106344_20230302
2 mars 2023
Il soutient que la décision contestée a été prise en méconnaissance des 2° et 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème Chambre
DTA_2504405_20260127
27 janvier 2026
A... s’est inscrit pour l’année universitaire 2021-2022 en première année de licence « Lettres » à l’université de Perpignan qu’il a échoué à valider, son relevé de résultats de la session unique présentant
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302349_20230825
25 août 2023
rendre à son travail ; son épouse n'a pas le permis de conduire ; il a deux jeunes enfants et un enfant à naître ; ses intérêts personnels l'emportent sur un éventuel enjeu public que l'administration échoue
4 ème Chambre
DTA_2302616_20231110
10 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, qu'après avoir échoué aux examens en première année de la licence Droit à laquelle elle était inscrite en 2017/2018, Mme B s'est réorientée en poursuivant des études en
6ème chambre
DTA_2104937_20230119
19 janvier 2023
dans deux universités différentes, au cours des années universitaires 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 afin de préparer l'entrée son examen d'entrée à l'école des avocats mais qu'elle a échoué
7ème Chambre
DTA_2409777_20250424
24 avril 2025
santé, sa scolarité présente un caractère réel et sérieux ; il a obtenu son certificat d'aptitude professionnelle (CAP) jardinier/paysagiste et poursuit sa formation en CAP horticulture, même s'il a échoué
8ème chambre
DTA_2117120_20230420
20 avril 2023
Si aucun examen cytobactériologique des urines (ECBU) n'a été pratiqué avant l'opération du 25 septembre 2013 réalisée à l'hôpital privé de la Seine-Saint-Denis, un ECBU pratiqué le 2 octobre 2013, à l'admission
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602420_20260402
2 avril 2026
temporaire signée entre la CNR et la commune c’est elle qui a le droit d’occuper temporairement les lieux y compris le site précédemment occupé par la société Lacave en vertu d’une convention désormais échue
1ère chambre
DTA_2200512_20250526
26 mai 2025
applicable au litige : " L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant une durée de quatre ans ne peut percevoir les fractions, principal et majorations, non encore échues
6ème Chambre
DTA_2004175_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que : - son placement en congé maladie imputable au service du 17 avril au 17 octobre 2017 a généré des droits à congés annuels ; - si la période de report était échue à la date de la
Juge Unique
DTA_2200133_20230302
l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 est acquis lorsque, comme en l'espèce, le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture de l'instruction fixée par ordonnance est échue
2ème Chambre
DTA_2400204_20260312
12 mars 2026
Vu - l’arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ; - le
DTA_2405086_20240726
26 juillet 2024
E a été implicitement rejetée le 8 avril 2023 et l'attestation de prolongation de l'instruction délivrée par la préfecture est échue depuis le 5 juillet 2024.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209887_20220802
2 août 2022
le lendemain le territoire égyptien, pour une convenance personnelle, alors qu'à cette date la durée de validité du visa d'entrée et de long séjour qui lui avait été délivré le 26 juillet 2020 était échue
DTA_2004255_20230328
28 mars 2023
1°) de condamner le centre hospitalier Pierre Dezarnaulds de Gien (Loiret) à lui verser une somme de 1 762,09 euros correspondant au montant des intérêts moratoires dus au titre de quinze factures échues
4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
litige : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues
DTA_2000613_20230406
6 avril 2023
émise le 27 mars 2019 pour le recouvrement d'une somme de 25 128,14 euros ; 2°) d'ordonner la restitution de la somme de 2 520 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal résultant de la prise
12eme chambre
DTA_2006773_20231109
9 novembre 2023
La circonstance que l'année scolaire pour laquelle avait été sollicité l'allègement de service refusé par la décision attaquée a pris fin n'est pas de nature à priver d'objet le présent recours pour excès
DTA_2000675_20221124
24 novembre 2022
Ce vice de procédure ayant privé B de la garantie d'être entendue et de pouvoir agir avant que son agrément ne lui soit retiré, il est de nature à justifier l'annulation de l'arrêté litigieux. 10.
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