Par ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

2020 et le 8 décembre 2022, la société Axa France et la société Guy Savoy Plus représentées par Me Phelip, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Axa France la somme de 59

Par ordonnance du 9 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

société par actions simplifiée (SAS) Set Tertiaire, représentée par Me Ninove, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres à lui verser la somme de 59

La clôture d'instruction a été fixée au 1er avril 2022 par une ordonnance du 1er février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 décembre 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 17 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2022.

Gulludec, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°1590, bordereau 189, émis à son encontre le 31 décembre 2018 par la commune de Bagnères-de-Bigorre pour le recouvrement d'une créance de 59

°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard pris dans l'inscription de l'établissement " Verreries de Masnières ", situé à Masnières (59

Haut-Rhin, hors eurométropole de Strasbourg, à la Collectivité européenne d'Alsace, en tant qu'il constate le transfert de la plateforme douanière de Saint-Louis, située au niveau de l'autoroute A35, du PR 59

dirigeant, ainsi que l'élection de domicile au cabinet de son avocat, par courrier du 24 janvier 2020, réceptionné le 27 janvier 2020, si bien qu'elle n'a pas pu y assister, en méconnaissance de l'article L. 59

Par ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée : - la sanction attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière à défaut d'envoi de la mise en demeure préalable prévue à l'article 59

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026 à 19 h 59, Mme B...

irrégulière faute de mise en demeure préalable de l'administration et méconnait son droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article 59

irrégulière faute de mise en demeure préalable de l'administration et méconnait son droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article 59

Par une ordonnance du 9 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 5 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 novembre 2023.

demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette du 2 mars 2020 par lequel l'établissement public des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a demandé de reverser la somme de 59