A B demande l'annulation de la décision par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle le 12 juillet 2022.

A la date de sa demande de remise de dette, laquelle a été réduite de 25 % par la Caf, son quotient familial était de 744 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

une requête et un mémoire, enregistrés les 18 août 2022 et 29 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan qui, en dépit de la mise en demeure du 9 novembre 2023, n'a pas produit de mémoire.

Mme B... soutient que « le calcul de » ses « droits aux aides a été faussé » à la suite d’une « erreur », de la part des services de la CAF, sur son « quotient familial ».

La CAF de l’Yonne a réclamé à Mme A... un paiement indu de prime d’activité d’un montant de 630,78 euros. L’intéressée a demandé une remise gracieuse de cette dette.

demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF

requête, enregistrée le 24 juillet 2021, Mme A C, épouse D, représentée par Me Bachtli, demande au tribunal 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle la Caisse d'allocation familiales (CAF

B A demandent au tribunal : 1°) d'annuler les trois décisions du 8 décembre 2021 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a refusé d'accorder à la requérante une remise de

Il résulte de l'instruction que la CAF de Seine-Saint-Denis a, par un mémoire qui a été communiqué à M.

Considérant ce qui suit : Les 14 février et 15 mars 2018, la caisse d’allocations familiales (CAF) des Deux-Sèvres a mis à la charge de M.

Dutat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF

B A, représenté par Me Monti, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le président de la communauté urbaine Caen la Mer l'a suspendu de ses

Par suite, la lettre de la CAF de Paris en date du 7 octobre 2022 ne sauraient constituer la décision administrative attaquée. 5.

B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre concernant un indu d'allocation de logement sociale (ALS), d'un montant de 555 euros. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire concernant un

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales (CAF) du Pas-de-Calais, sous

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme B C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF