Mme A ne soutient, plus de trois mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que son titre de séjour ne lui aurait pas été remis, ni que son compte ANEF serait toujours

B est toujours en cours d'instruction et qu'il s'est vu délivré un récépissé valable jusqu'au 27 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A B et que ce dernier ne soutient ni même n'allègue être toujours dans l'impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

" carte bleue européenne - famille accompagnante ", dont la validité expire le 13 août 2024 ; il en a demandé le renouvellement le 23 avril 2024 via l'ANEF ; à ce jour le statut de sa demande est toujours

Il soutient qu'il a déclaré la perte de son permis de conduire et en a demandé le renouvellement à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 31 mai 2015 et n'en a toujours pas obtenu la délivrance, malgré de

Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 19 décembre 2022, a reçu une simple confirmation de dépôt et sa demande est toujours affichée comme étant " en cours d'instruction ".

Une autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sous réserve des droits des tiers. 3.

pré-demande d'un titre de séjour en date du 20 juillet 2023, le requérant n'établit pas qu'à la date du 4 novembre 2023 à laquelle est intervenue la mesure contestée, sa demande de titre de séjour serait toujours

et un contrat individuel de prise en charge de 2020, le requérant n'établit pas qu'à la date du 4 novembre 2023 à laquelle est intervenue la mesure contestée, l'examen de sa demande d'asile serait toujours

Elle soutient que malgré un mail adressé à l'OFII, l'ordonnance n'a pas fait l'objet d'une exécution dans le délai imparti et qu'elles sont toujours dans la rue. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, si son second fils est toujours domicilié à Mamoudzou où il est scolarisé, il est majeur.

B s'est borné à produire une copie de sa requête toujours dépourvue de sa signature et n'a produit aucun élément de nature à justifier qu'il aurait exercé le recours administratif préalable prévu par l'article

A produit une attestation de demande d'asile établie le 27 décembre 2017, il ne soutient pas que sa demande serait toujours en cours d'examen. Dans ces conditions, M.

B soutient que : - aucune proposition de logement ne lui a été faite depuis le jugement du 7 mars 2023 ; - sa situation n'a pas changé et il remplit toujours les conditions pour prétendre à un logement

poste de mandataire suppléante à la régie de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale (ENSAPN) de Toulouse et a pris ses nouvelles fonctions le 1er septembre 2023 mais n'a toujours

déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, que son dossier étant incomplet, il lui a été demandé de fournir des pièces complémentaires afin d'instruire sa demande, mais qu'il ne les a toujours

A a demandé que lui soit remis la copie du refus en question, demande à laquelle il lui a été répondu qu'il n'était pas possible de lui communiquer ce refus, uniquement matérialisé sur le logiciel dédié

Elle soutient que : - elle conteste cette décision ; - elle souffre toujours de la cheville droite depuis son accident de service du 2 octobre 2020 ; - elle doit passer un autre examen d'imagerie

Les lois spéciales dérogeant toujours aux lois générales il résulte de ce qui vient d'être dit que la demande d'exécution par Mme A du jugement n° 2203627 doit, du fait de cette exception de recours parallèle

La requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti et ne l'est toujours pas à ce jour. Par suite, M.