de 640 euros et un état liquidatif lié au recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active ; - le 4 mai 2021, Mme B a sollicité du président du conseil départemental la remise gracieuse de sa dette

B D, représenté par Me Moumni, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de perception n° DEFE 17 2900036946 émis par la direction départementale des finances

et demande au tribunal l'annulation totale de cette dette.

comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Elle soutient que : -une remise d'un montant de de 257,53 euros a déjà été accordée à Mme B sur sa dette d'allocation de logement familiale ; -les conclusions à fin de remise de dette de l'indu d'aide

B l'existence de sa dette de revenu de solidarité active et l'a informé de la transmission de cette dette au département de la Somme.

pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et une dette de 2 408,13 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité (IM3 004) pour la même période.

Pour contester l'exigibilité des impositions de taxe foncière correspondant aux dettes fiscales de la SCI Dumanje dont il est l'associé, M.

de l'intégralité de sa dette.

Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de cette décision et le rééchelonnement du reliquat de sa dette. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A a demandé à la CAF de la Haute-Corse de lui accorder une remise gracieuse de l'ensemble de ses dettes.

B a formulé une demande de remise totale de sa dette, dont la MSA Midi-Pyrénées Nord a accusé réception par un courrier du 7 janvier 2022.

Par une lettre en date du 21 janvier 2022 Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

ou une réduction supplémentaire de sa dette.

Par la présente requête, cette dernière demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette. Sur la demande de remise de dette au titre de l'allocation de soutien familial : 2.

B doit être regardé comme ayant sollicité une remise gracieuse de cette dette.

Si Mme A indique dans son dernier mémoire que la dette d'impayé d'énergie semble éteinte depuis juin 2023, elle demeure redevable d'une dette d'impayés de loyers s'établissant, à la date du présent jugement

dernier; sa situation financière précaire ne lui permet pas de payer sa dette.

a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 508,89 euros.