C demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée en défense : 2.

Par un arrêté du 7 février 2024, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a assignée l'intéressée à résidence pour une durée de 45 jours en vue de l'exécution de l'arrêté de transfert

E A, représenté par Me Faivre, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 4 juillet 2022 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or

A B, représenté par Me Elodie Verhoeven, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti

C A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

B..., représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de constater l’abrogation de l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle

Il soutient que : S'agissant de ses conclusions à fin d'annulation : -la décision implicite par laquelle la commune de Montrouge a rejeté son recours gracieux doit être annulée pour insuffisance de

Par une décision implicite de rejet, le directeur de l’université de technologie de Troyes a rejeté sa demande. Sans attendre le rejet de sa demande, par un courrier du 15 août 2025, M.

Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 27 décembre 2024 sous le numéro 2413138 par laquelle les associations requérantes demandent l'annulation de l'arrêté attaqué.

A C doit être regardé comme demandant au tribunal, d'annuler la signification de titres de recettes avec demande de paiement du 20 juillet 2021, ensemble les titres exécutoires des 4 novembre et 30 novembre

B demande l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables à la situation de M.

Par la présente requête, Mme Lescot doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2021, ensemble le rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à l'administration

A D B, représenté par Me Landoulsi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé son admission exceptionnelle au séjour

Par un arrêté du 7 mai 2024, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l'annulation porte sur le quart de son montant. () ". 12.

A, représenté par Me Coll, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'avancement à l'échelon exceptionnel

La requête en annulation introduite contre cet arrêté a été rejetée par un jugement du tribunal du 26 janvier 2021. Le 15 février 2022, M. A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Par la présente requête, Mme A C demande l'annulation de la décision du 17 novembre 2022 ainsi que celle du rejet implicite de son recours gracieux.