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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (1)
DTA_2109466_20240528
28 mai 2024
3 du code de la route ne lui a pas été délivrée à l'occasion de l'infraction du 19 janvier 2021.
juge unique (2)
DTA_2105922_20220920
20 septembre 2022
C demande au tribunal l'annulation de cette décision 48SI ainsi que l'annulation de la décision portant retrait de six points consécutive à l'infraction du 8 mai 2019.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2206712_20240605
5 juin 2024
Mme B soutient que : - la réalité de l'infraction litigieuse n'est pas établie dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.
Juge unique 8
DTA_2104618_20220711
11 juillet 2022
doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 4, 11 et 18 juin 2020 par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré un point sur son permis de conduire pour chaque infraction
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2303634_20260129
29 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Kubota a été entendu au cours de l’audience publique.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300002_20230111
11 janvier 2023
constatée le 21 juillet 2021, et, d'autre part, à sept forfaits de post-stationnement majorés chacun d'un montant de 83 euros au titre d'infractions constatées les 12 juillet 2021, 21 février 2022, 28
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410386_20240716
16 juillet 2024
du 1er décembre 2023 afin qu'il soit statué sur sa contestation relative à la réalité de l'infraction ; cette infraction n'est donc pas établie ; elle ne peut donner lieu à aucun retrait de point et l'article
JU-1ère chambre
DTA_2305606_20250107
7 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Cornevaux a été entendu en audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Présidente Rollet-Perraud
DTA_2209808_20250317
17 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Magistrat statuant seul
DTA_2101164_20220722
22 juillet 2022
du 18 janvier 2019, dès lors qu'il n'a pas été reconnu coupable de cette infraction.
DTA_2109743_20240528
délivrée à l'occasion de cette infraction du 30 avril 2021.
Juge Unique
DTA_2407829_20250509
9 mai 2025
B soutient que : - Les infractions ne sont pas établies ; - Il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
4ème Chambre (JU)
DTA_2408176_20250428
28 avril 2025
°; - la réalité des infractions n'est pas établie.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302024_20231213
13 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
JU 3ème chambre
DTA_2202789_20220711
Il soutient que le juge administratif n'est pas compétent pour connaitre de l'imputabilité d'une infraction.
DTA_2302550_20231025
25 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Loisy, magistrat désigné.
Président DESCOURS-GATIN
DTA_2100604_20220704
4 juillet 2022
probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction ".
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2202369_20250424
24 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2107028_20220920
Il soutient que la réalité de l'infraction qui lui est reprochée n'est pas établie.
Vice-Président CHARVIN
DTA_2403808_20260120
20 janvier 2026
Il soutient que : - la matérialité des faits retenus à son encontre est douteuse ; - il n’a jamais réglé l’amende afférente à cette infraction.
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