interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2408125, en application des dispositions de l’article 56 de la loi

Article 2 : L'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir en date du 28 août 2022 est annulé.

subsidiairement, de fixer la dotation de transition à 36 260 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé Hauts-de-France une somme de 5 000 euros, sur le fondement de l’article 75

subsidiairement, de fixer la dotation de transition à 473 549 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé Hauts-de-France une somme de 5 000 euros, sur le fondement de l’article 75

la mention " vie privée et familiale " ; 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75

de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui verser directement.

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, M.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 ou, si l’aide juridictionnelle est refusée, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation par celui-ci à percevoir la part contributive de l'Etat.

de la loi du 10 juillet 1991.