Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire d'aide personnelle au logement ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'aide, quelle que soit la précarité de

qui justifierait que lui soit accordée la remise de sa dette.

Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif

requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions des 9 février 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a refusé de lui accorder la remise

D A, qui percevait alors une faible pension de retraite ouvrant droit à une allocation logement ; l'indu, qui concerne des périodes où elle n'était pas mariée, concerne par voie de conséquence M.

Sur la remise gracieuse de l'indu : 5.

enregistrée le 10 mai 2022 sous le numéro 2201604, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a refusé de lui accorder la remise

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d’aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

suivante : Par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2023, le 18 novembre 2024 et le 10 décembre 2024, Mme B A, demande au tribunal de lui accorder la remise

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation personnelle au logement ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif

résultant d’un trop-perçu de prime d’activité pour la période du 1er mai 2022 au 30 avril 2024 ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette, à défaut une remise partielle.

A... aux termes duquel : « Il vous sera également remis une carte de carburant.

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2200144 et 2200272 sont relatives à la situation d'une même personne et présentent à juger des questions identiques.

titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ".

Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise

Me Lescarret précise que les brochures A et B produites par le préfet ont remises à une autre personne, " Mme F A G ", qu'il apparaît dans la copie de l'entretien individuel produit par le préfet que les

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge

Sur la remise gracieuse de l'indu : 4.