ordonnance n°466909 du 3 octobre 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue le jugement de la requête, enregistrée sous le n°2202119, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

En application des dispositions de l'article R. 312-8 de ce code, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est, par suite, territorialement incompétent pour examiner la demande de suspension de Mme

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a renvoyé, le 24 janvier 2025, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête, enregistrée

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 10 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a renvoyé, le 24 janvier 2025, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête, enregistrée

Comme l’indique Mme C... dans sa requête, à la date de la décision contestée elle résidait à Clermont-Ferrand.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet et 29 novembre 2021, la commune de Cublize, représentée par Me Ferhat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise

Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a astreinte pendant le délai de départ volontaire à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

A et l'a enjoint à se présenter tous les jours à 10h, y compris les dimanches et jours fériés, à l'hôtel de police situé à Clermont-Ferrand. Par la présente requête, M.

immédiate à son projet professionnel dès lors que sa position d'activité fait obstacle à ce qu'elle puisse effectuer sa rentrée à l'école de puériculture du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand

trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans et l'a astreint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

l'arrêté du 27 mai 2025 en tant que le préfet du Puy-de-Dôme a réquisitionné Mme A du 30 mai au 3 juin 2025 de 8h à 20h afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR du SAMU 63 basé à Clermont-Ferrand

S’agissant du ressort de la cour d’appel de Riom, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est spécialement désigné pour le département du Puy-de-Dôme, ainsi qu’il résulte du tableau de VIII-III annexe

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 7 octobre 2020, la directrice territoriale de l'OFII de Clermont-Ferrand a informé M.

A B, représenté par la SCP Borie et Associés, Me Kiganga, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle la directrice territoriale de Clermont-Ferrand de l'Office français

Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par un jugement rendu le 8 mars 2024, a admis M.

G était, le 16 octobre 2023, titulaire d'un contrat auprès d'EDF pour un logement situé à Clermont-Ferrand et les requérants ne produisent aucun élément permettant de considérer qu'ils n'occuperaient plus

Ils font valoir qu'ils ont quitté cet hébergement le 31 juillet 2023 et vivent sans abri à Clermont-Ferrand, commune qu'ils ont rejoint au début du mois d'août.

Par suite, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est territorialement incompétent pour examiner la présente requête en référé de M. B.