propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

; - il existe plusieurs moyens de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision prononçant sa radiation des effectifs du centre d'accueil et de soins

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant

En quatrième lieu, si, en principe, une décision de radiation des cadres ne peut prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification, l'administration peut, en cas d'abandon de poste, prononcer

serait de nature à porter gravement préjudice à ce dernier ; - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors que : - aucun moyen de légalité externe ne saurait

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 5.

Il convient toutefois, pour des raisons humanitaires, d'accorder à la famille C un sursis avant qu'il ne puisse être procédé si nécessaire à son expulsion. 5.

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, indique qu'elle abandonne le moyen tiré du défaut d'audition du requérant, et soulève un nouveau moyen tiré de la violation des stipulations de l'article

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : la famille doit être expulsée en raison du comportement inapproprié de M.

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens à l'exception du moyen d'incompétence et du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

D avec injonction de quitter les lieux au plus tard le 23 avril 2024.

H avec injonction de quitter les lieux au plus tard le 19 avril 2024.

Malgré la mise en demeure du préfet des Alpes-Maritimes du 31 janvier 2024, notifiée à l'intéressé le 6 février suivant, de quitter les lieux dans un délai de quinze jours, la famille B se maintient toujours

Il soutient que : - les moyens soulevés par M.

En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 5.

Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté.

A et à l'effacement de son signalement sur le système d'information Schengen ; en outre, elle abandonne expressément le moyen tiré de l'incompétence au vu de l'arrêté de délégation de signature produit

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

B, présent, assisté de Mme C, interprète en turc, qui abandonne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui précise qu'il a été expulsé vers la Turquie, où il a vécu pendant 7 ans avant