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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300399_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407433_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 24 décembre 2024, la société le clos des vignes, représentée par Me Mouly, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2100269_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - en s'abstenant de protéger sa santé, son intégrité physique et psychique pendant les
Source officielle2ème chambre
DTA_2002594_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - en s'abstenant de protéger sa santé et son intégrité physique et psychique pendant
Source officielle2ème chambre
DTA_2002596_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - en s'abstenant de protéger sa santé, son intégrité physique et psychique pendant les
Source officielle2ème chambre
DTA_2002599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300118_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012 est irrégulière.
Source officielle8ème chambre
DTA_2000554_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 332 de ce code : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206628_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520593_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 531-15 de ce même code : " L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405860_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
contestation, d’un délai qui expirait le 24 août 2024.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106011_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001674_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et la majoration de 10 % en application de l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405879_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2205816 en date du 24 janvier 2023, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420305_20240805
5 août 2024
5 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301755_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article R. 421-1 du même code prévoit : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2000789_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204268_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309042_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
et du droit d'asile et à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 203