a été blessé par balle à la main et à la cuisse durant la guerre d'Algérie et qu'elle peut donc percevoir cette pension en sa qualité d'ayant cause.

Il résulte de l'instruction que l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre a retiré les décisions du 13 décembre 2021 et du 28 octobre 2021 rejetant les demandes de M.

La procédure a été régulièrement communiquée à l'Office national des combattants et des victimes de guerre, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

représenté par Me Mehrad Izadpanah, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2020, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête. Il soutient que M.

tortures et sévices qu'il dit avoir subis lors de sa détention du 28 mai 1956 au 23 avril 1957 pour des motifs en relation directe avec la guerre d'Algérie.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 20 mars 2023 de l'Office national des combattants et des victimes de guerre est annulée.

des victimes civiles de guerre et les droits qui leur sont ouverts. ". 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives aux allocations aux grands mutilés, dès lors qu'il remplit

août 2020 et la décision du directeur de l'École de guerre du 31 août 2020 de non autorisation de participation au cycle de la 28ème promotion de l'Ecole de guerre en qualité d'auditeur civil, ainsi que

août 2020 et la décision du directeur de l'École de guerre du 31 août 2020 de non autorisation de participation au cycle de la 28ème promotion de l'Ecole de guerre en qualité d'auditeur civil, ainsi que

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut rejet de la requête en tant qu'elle est non fondée.

lui a retiré le bénéfice de la reconnaissance d'orpheline de guerre ; 2°) de mettre à la charge de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une somme de 4 000 euros au titre

Aux termes de l'article L. 611-1 du code des pensions militaires et d'invalidité des victimes de guerre : " L'Office national des combattants et des victimes de guerre est un établissement public national

physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () " Aux termes de l'article L. 124-11 du

Par une décision du 21 juin 2023, l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ci-après : ONAC) a rejeté sa demande.

le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () / Par

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Houindo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.