Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102152_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par une réclamation datée du 9 septembre 2021, M. et Mme A ont demandé que ce crédit d'impôt soit porté à 4 000 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213105_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La société requérante soutient que le rejet de la demande de remboursement d'un crédit de TVA de 168 909 euros, en raison d'une compensation opérée précédemment par le comptable entre ce crédit de TVA
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213106_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
et un mémoire, enregistrés les 19 août 2022 et 21 avril 2023, la société civile de construction vente K1-K2, représentée par Me Boudriot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208632_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306288_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
B A demande l'aide du tribunal dans le cadre d'un litige relatif au crédit et à l'assurance d'un véhicule automobile l'opposant au Crédit Mutuel. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500179_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Crédit Agricole Leasing et Factoring.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302997_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B A, représenté par la SCP Crépin et Fontaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Source officielleJU1
DTA_2200407_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
C B d'Herouel, représenté par la SCP Crépin et Fontaine, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 29 décembre 2021 par laquelle la préfète de la Somme a suspendu son permis de conduire pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2001054_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
une requête, enregistrée le 29 septembre 2020, la société civile (SC) YSB demande au tribunal de prononcer la restitution d'une somme correspondant à un investissement de 5 020,45 euros au titre du crédit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407909_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304284_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Alpes-Côte d'Azur a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208809_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que : - l’illégalité de l’arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le vice-président du crédit municipal de Roubaix a accepté sa démission engage la responsabilité pour faute du crédit municipal
Source officielle9ème chambre
DTA_2102087_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La société Darjeeling sollicite la restitution d'un crédit d'impôt d'un montant correspondant à la somme que l'administration a refusé de lui accorder. 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001546_20230224
24 février 2023
24 février 2023
le remboursement du crédit d'impôt.
Source officielle7éme chambre
DTA_2404717_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que le crédit d’impôt sollicité a été octroyé et qu’aucune reprise de ce crédit n’a été mise en recouvrement.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203944_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La demande de restitution de ce crédit d'impôt a donc perdu son objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203945_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La demande de restitution de ce crédit d'impôt a donc perdu son objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203946_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La demande de restitution de ce crédit d'impôt a donc perdu son objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203947_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La demande de restitution de ce crédit d'impôt a donc perdu son objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406541_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, de prononcer la réintégration du montant des subventions versées par Bpifrance en 2022 à proportion des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche et de prononcer le remboursement d’un crédit d’impôt
Source officiellePage 5 sur 715