Pour refuser de délivrer le visa sollicité, le sous-directeur des visas s'est fondé sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet de ce visa à d'autres fins, notamment migratoires

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ".

l’expiration du visa demandé. ».

un visa de long séjour.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

portée, la nature de visas de long séjour. 5.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. M.

Pour rejeter la demande de visa de court séjour présentée par Mme B, le sous-directeur des visas s'est fondé sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires

l'expiration du visa demandé. ".

Pour refuser de délivrer le visa sollicité, le sous-directeur des visas a fondé sa décision sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 3.

de l'Etat membre avant l'expiration du visa demandé. 9.

visa de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa n'a pu être établie. 4.

des Etats membres avant l'expiration du visa n'a pas pu être établie ".

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ».

Le sous-directeur des visas a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mmes C et D au motif tirés de ce que " vos situations personnelles et en considération des attaches portées à la connaissance

visa demandé.